Indemnisation du salarié protégé licencié puis réintégré

Relations collectives de travail
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Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement obtenu une autre autorisation de licenciement pour les mêmes faits est sans incidence. 

Un salarié protégé a été licencié pour faute grave, après obtention d'une autorisation préalable de licenciement. Cette autorisation ayant été annulée, le salarié a été réintégré dans ses fonctions. Le salarié a donc demandé le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code de travail en cas d'annulation d'une autorisation administrative de licenciement. Par ailleurs, l'employeur a repris la procédure de licenciement et obtenu finalement une seconde autorisation de (...)

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