Information insuffisante du CSE : délai de saisine du juge

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis. Une société a convoqué le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un de ses supermarchés pour les consulter sur le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin. Cette ouverture a été mise en place à compter du 17 septembre 2017.Le 5 octobre suivant, le comité d'établissement a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société s'était délibérément soustraite à l'obligation d'information et de consultation du comité d'établissement concernant la mise en oeuvre de l'ouverture du magasin les dimanches et ordonné la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.