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Limites de la garantie de l'AGS

Relations individuelles de travail
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La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

Mme I. a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage.Après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, son employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014.Le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la fixation au passif de l'employeur d'une créance de salaire pour la période allant de juillet 2013 à août 2014. Dans un (...)

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