Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Santé et sécurité au travail
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.

Mme. D. a été engagée par une société. Elle a ensuite été promue à un poste supérieur. Mme. D. a fait l’objet de différentes mesures disciplinaires en raison de son comportement jugé incompatible avec ses obligations professionnelles. Le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis. La société a notifié à Mme. D., sa mutation disciplinaire. Puis celle-ci a été placée en arrêt maladie. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale, demandant notamment l’annulation de la mutation et la (...)

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