Immunité disciplinaire du salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral

Santé et sécurité au travail
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Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Toulouse a débouté le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement au motif que l'employeur s'est contenté de contester, dans la lettre, les accusations de harcèlement soulevé par le salarié, incertain de la qualification juridiques des faits reprochés, et que les demandes présentées par le salarié étaient insuffisamment caractérisées. La Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail (...)

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