Incitation au télétravail partiel : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant.

Une proposition de loi (n° 2977) visant à inciter au télétravail partiel a été déposée le 19 mai 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte complète le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : "L’entreprise, proposant le télétravail à ses salariés, se voit exonérer des charges patronales due au titre desdits salariés pendant la durée de celui‑ci."© LegalNews 2020

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.