UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.

Un centre hospitalier intercommunal a adhéré à l'assurance chômage auprès d'une Assedic, le 16 décembre 2005, avec date d'effet au 1er janvier 2006 pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, pour ses agents non titulaires ou non statutaires.A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, l'Urssaf lui a notifié, le 26 mars 2012, une lettre d'observations suivie, le 6 novembre 2012, d'une mise en demeure portant sur plusieurs chefs de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Comment gérer les élus du personnel en 2020 ?

Du 04/03/2020 au 04/03/2020

Webinar : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 13/03/2020 au 13/03/2020