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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.

Présentée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus a été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019. Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Essoc), l'ordonnance vise à améliorer les garanties offertes aux bénéficiaires de prestations sociales en cas de demande de remboursement de sommes indûment versées. Elle permet aux (...)

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