UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.

Le 18 avril 2013, une salariée de la société A. a été victime de lésions à son lieu de travail.La caisse primaire d’assurance maladie du Lot les a prises en charge le 26 avril 2013, au titre de la législation professionnelle. La société A. a saisi, le 16 décembre 2014, la commission de recours amiable de la caisse en contestant l’opposabilité de la décision de prise en charge ainsi que la durée des arrêts de travail prescrits à la victime. Son recours amiable a été rejeté.Par conséquent, la société a saisi une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne