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Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.

L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 renforce les modalités de recouvrement, d'une part, des prestations obtenues de manière frauduleuse par les organismes débiteurs de prestations familiales, en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations et, d'autre part, des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS. Le décret n° 2019-268 du 2 avril 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, précise les modalités applicables à ce recouvrement. Ce texte concerne les bénéficiaires de la (...)

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