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Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. Un arrêté du 8 mars 2019, publié au Journal officiel du 17 mars 2019, met à jour la charte et prend en compte notamment : - le droit à être contrôlé ; - le droit à prolongation de la période contradictoire en cas de contrôle ; - le recours au pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS pour les cas de désaccords entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs (...)

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