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Date de la créance de cotisations

Protection sociale / Cotisations
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Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme A. Ayant émis le 23 juillet 2015, une contrainte au titre notamment de la régularisation des cotisations de l'année 2013 dues par celle-ci, une caisse de régime social a fait pratiquer une saisie conservatoire, convertie en saisie-attribution le 3 novembre 2015. Mme A. a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a retenu que les cotisations dues pour l'année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportaient à une période (...)

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