Protection sociale / Cotisations

Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère (...)

Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi. Mme X. a été engagée par la société A. comme (...)

Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur (...)

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni (...)

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces (...)

L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de (...)

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire. Le Conseil constitutionnel a (...)

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Cabinet Bompoint : cooptation de Louis-François Guéret en tant qu'associé

Groupe Lefebvre Sarrut : Sumi Saint Auguste nommée à la tête du Lab Innovation

Clifford Chance conseille Czech Media Invest

PwC Société d'Avocats, conseil de Vink + Co GmbH Handelsgesellschaft und Co.KG

Arsene accompagne M-Cube et son actionnaire HLD

Veil Jourde conseille Lagardère

Velvet Avocats conseille Plug In Digital

Arsene intervient aux côtés d’Anaqua

FIDUCIAL LEGAL BY LAMY conseille HARDIS GROUPE

Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

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QPC : droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale

Effondrement d’un mur en partie dû aux malfaçons

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

OGA : mission de prévention fiscale, moyens financiers et périodicité du contrôle qualité

Pas d'assignation à intervention forcée pour un liquidateur dans le cadre d'une contestation de créance

Action en revendication du "fragment à l’Aigle" de la cathédrale de Chartres

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