Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. Le décret n° 2018-948 (...)
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En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations. Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription à son (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les juridictions du (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en première lecture par les députés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au Conseil (...)
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La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée par les sénateurs. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de loi visant à favoriser (...)
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