Protection sociale / Cotisations

Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Une (...)

Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. L’Urssaf (...)

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un (...)

Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que (...)

Modalités de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de sécurité sociale

Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité (...)

Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation (...)

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : allongement du délai de réponse de la Commission de recours amiable

Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal officiel du 4 avril 2019, porte à "deux mois" (au lieu de "30 jours") le délai de réponse de la commission de recours amiable saisie par le contribuable dans le (...)

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White & Case : Diane Lamarche rejoint le cabinet en qualité d'associée

HPML conseille Economie d’Energie

Lancement de la 9ème édition du Prix Olivier Debouzy

Steering Legal : nominations

Mayer Brown conseille Synutra

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Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

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