Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 vient compléter l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances (...)

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