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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

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Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.

Dans un arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat avait annulé un arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'usage de pesticides. Il avait estimé que le cadre juridique en vigueur ne protégeait pas suffisamment la santé publique et l’environnement, notamment parce qu’il ne prévoyait pas de mesure générale pour les riverains des zones agricoles traitées. Les ministres chargés de l’Environnement, de la Santé, de l’Economie et de l’Agriculture ont donc publié un décret et un arrêté du 27 décembre 2019 qui fixent des distances minimales de sécurité de 20 mètres pour les produits les plus (...)

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