UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Agroalimentaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.

Dans le journal "Le Figaro" du week-end des 15 et 16 novembre 2014 a été publiée une publicité reproduite en ces termes : "Reignac, premier grand cru classé" avec, en minuscule, un astérisque précisant "si c'était vrai, peu se l'offrirai(en)t".Des organisations professionnelles ont dénoncé une atteinte manifeste aux mentions traditionnelles protégées et une publicité comparative illicite. La société viticole et son gérant et ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne