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Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Energie
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Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.

Un conseil municipal s'est opposé au déploiement dans la commune des compteurs communicants dénommés "Linky". Dans un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces (...)

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