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Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été déposée au Sénat le 4 décembre 2018 et mise en ligne le 25 juin 2019. Il s'agit, pour le sénateur auteur du texte, de  préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français. La proposition de loi insère, après l’article 262 ter du code général des impôts (CGI), un article 262 quater ainsi rédigé : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour (...)

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