Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

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La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.

En juin 2012, le comité d’entreprise d'une société a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam programmé en novembre 2013. Il a versé un acompte de 32.660 € sur un prix total de 69.496 €. Le 29 mai 2013, l'agence de voyages a été placée en liquidation judiciaire. Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant à ses clients de celle-ci, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) a mandaté une autre agence de voyages pour prendre en charge l’exécution des (...)

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