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Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été présenté en Conseil des ministres le 21 août 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié. La transformation du groupe public ferroviaire, composé d’établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), en un groupe unifié composé de (...)

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