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L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

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Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.

Une SCI, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril 2014, à effet du 4 avril 2014, un contrat d'assurance, couvrant notamment le risque d'incendie.Le 24 février 2015, l'immeuble a été détruit par un incendie.L'assureur ayant dénié sa garantie, en invoquant notamment l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la SCI l'a assigné en exécution du contrat. Dans un arrêt du 14 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a (...)

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