Publication du rapport du HCJP sur la société européenne simplifiée (SES)

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Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a publié son rapport sur l’adoption d’un régime juridique de société européenne simplifiée (S.E.S.) adapté aux besoins des PME. 

En dépit d’une harmonisation du droit européen et d’une évolution favorable des législations nationales, la demande d’une société européenne adaptée aux besoins spécifiques des PME et des « start-up » est toujours présente. Ce besoin ressort clairement des auditions réalisées par le groupe de travail, tant en France, en Allemagne, qu’aux Pays-Bas.

En effet, l’évolution du droit des affaires en Europe, dans un contexte ayant fortement évolué depuis les précédentes tentatives sur la Société Privée Européenne et la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n’a pas permis de créer la forme sociale unifiée et simplifiée attendue, qui assurerait aux PME une reconnaissance juridique dans tout l’espace de l’Union européenne, en réduisant ainsi leurs frais généraux juridiques de constitution et de fonctionnement.

Pour le HCJP, la solution passe donc par l’adoption d’une réglementation européenne qui tiendrait compte à la fois des raisons des échecs des projets antérieurs et des demandes et besoins formulés par les acteurs économiques.

Sur ces bases, le groupe de travail du HCJP préconise la création d’une nouvelle forme de société
européenne « simplifiée » (SES) :
- qui serait une société par actions,
- dont le critère de rattachement serait celui de son siège statutaire,
- qui pourrait être constituée ab initio, sans capital minimum (autre que l’euro symbolique),
- qui pourrait être détenue par une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
- dont les modalités de constitution et de fonctionnement devraient bénéficier de toutes les avancées
légales en matière de digitalisation et de communication à distance et
- dont le système de participation des salariés aux organes de direction serait celui de l’État de rattachement.

En ce qui concerne la participation des salariés dans la SES, le rapport propose, au vu de l’acquis communautaire, de renvoyer au droit commun des États membres.

Il appelle en priorité à l’élaboration d’un règlement européen le plus détaillé possible. En cas de faille dans le règlement et dans la mesure où celui-ci spécifiera explicitement un renvoi aux statuts, le rapport invite à laisser une large place à la liberté statutaire. Ainsi, ce n’est que de manière subsidiaire que le droit national devra intervenir à travers une forme nationale de rattachement.

Enfin, pour constituer une SES, il faudra se référer aux règles nationales relatives à l’immatriculation des sociétés. Ces dernières demeurent unifiées au niveau européen. Seule la question de l’intervention d’un notaire, ou d’un autre officier public, dans la constitution de la société est laissée à la libre appréciation des États membres.

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