Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage

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Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (requête n° 415426) ayant ordonné que les règles d’utilisation de pesticides en agriculture soient complétées pour être plus protectrices des populations, de nouvelles distances minimales d’épandage à proximité des zones d’habitation ont été définies et les conditions d’élaboration des "chartes d’engagements" des utilisateurs de pesticides ont été précisées. Ces nouvelles règles ont été contestées devant le Conseil d’Etat par des associations, communes et agriculteurs biologiques qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et (...)

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