Action en démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme : moment de l'appréciation

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Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit apprécier la méconnaissance des règles d’urbanisme au jour où il statue et non au jour où le permis de construire a été délivré.

M. et Mme A. ont acquis un terrain sur lequel ils ont construit une maison d’habitation après avoir obtenu, en 2010, un permis de construire. En 2015, une société a obtenu l’annulation du permis et a assigné les consorts A. en démolition et en dommages-intérêts. La cour d’appel a fait droit aux demandes de la société au motif qu’au jour où elle statuait, la construction était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation et que lors de l’attribution du permis, le (...)

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