QPC : conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié

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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions contestées prévoient que, devant le juge de l'expropriation saisi de l'indemnisation et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, (...)

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