De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques

Urbanisme
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La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux. 

Dans sa question n° 16696 du 11 juin 2020,adressée au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la sénatrice Christine Herzog demande si, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) par une commune ou un l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il peut être imposé l'emploi d'un matériau précis. Si oui, elle lui demande selon quelles règles et quelles modalités. Dans sa réponse du 7 juillet 2020, le ministère se base sur l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme pour répondre que les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local (...)

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