UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 22 février 2020.© LegalNews 2020Références- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0045, 22 février - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCode de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture - Legalnews, 12 février 2020Mots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Droit pénal - Procédure pénale - Code de l’urbanisme de Saint-Martin - Collectivité de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne