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Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Urbanisme
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En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.

Les propriétaires de trois parcelles ayant notifié trois déclarations d'intention d'aliéner à la commune, la société d'économie mixte (SEM) délégataire du droit de préemption urbain (DPU) a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition. La cour d'appel de Rennes a déclaré recevable le pourvoi incident de la SEM.Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et (...)

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