Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural.

Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte soutiennent que la politique de durcissement des conditions d’obtention des droits à construire, appliquée sans discernement sur l’ensemble du territoire, nie les particularités du monde rural et amplifie les difficultés et les handicaps auxquels il est confronté. C'est pourquoi ils veulent adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. L’article 1 offre la possibilité, aux communes classées en zone de (...)

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