Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi

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La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0117, 21 mai - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetProtection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN - Legalnews, 10 mai 2019Mots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Protection des activités agricoles - Protection des cultures marines - Zone littorale - Zone de montagne - Droit de préemption des Safer

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