Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.

Le 8 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les communes sont dans l'obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les dispositions de l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, codifiée dans le code de l'urbanisme, imposent aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'Etat sous format électronique la version en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.