Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale

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Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.

Des époux et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner une commune à leur verser la somme de 525.409,69 € en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur et du permis de construire qui leur a été délivré. Par un jugement 13 mai 2015, le tribunal a condamné la commune à leur verser la somme de 18.365,90 €, avec intérêts au taux légal (...)

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