Dispense de recours obligatoire à un architecte

Urbanisme
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme.

Dans une réponse du 18 décembre 2018, adressée au député Richard Ferrand, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur la dispense de recours obligatoire à un architecte. Il rappelle qu'en application de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. Toutefois, certaines dispenses à ce principe du recours obligatoire à l'architecte pour les permis de construire (...)

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