Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits

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Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Mme X. a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été refusées, le terrain étant situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI). Mme X. a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition. Le maire de la commune et un agent de la direction des territoires et de la mer ont constaté que Mme X. avait réalisé la construction d'une maison d'habitation neuve en parpaings et briques, d'une surface de 90 m², qui ne correspondait pas à la déclaration préalable. Citée devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux non autorisés par (...)

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