Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

Urbanisme
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Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.

Un couple a demandé par quatre requêtes distinctes d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par un maire à la société R., pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas.En outre, il a également demandé d'annuler le permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés par la même autorité à M. D. pour la démolition partielle d'un bâtiment et la construction d'un bâtiment collectif et d'une villa, ainsi que les décisions du maire rejetant leurs recours gracieux (...)

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