Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire

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L'administration, saisie d'une demande de permis de construire concernant un bâtiment ancien, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

Par un arrêt du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé un jugement qui a rejeté la demande de M. B., tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel un maire a refusé de lui délivrer un permis de construire.En effet, elle a relevé que la construction litigieuse avait été édifiée au XIXe siècle sans qu'un permis de construire ne soit alors prévu et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l'état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies.Ensuite, elle a (...)

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