Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l'AN

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La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

Une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée Nationale. Le texte entend moderniser le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour le rendre à même d'empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne. L'article 1er écarte la condition d'une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s'agissant de (...)

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