Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement d’événements à destination des mineurs par les opérateurs de jeux.

Une proposition de loi (n° 4395) visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'appliquer aux jeux d’argent et de hasard les dispositifs juridiques existants prévus aux articles L. 3512‑4 et L. 3515‑3 du code de la santé publique relatif à la lutte contre le tabagisme et à lutte contre le dopage. Ainsi, l’article 1er interdit, à partir du 1er janvier 2022, la publicité de jeux d’argent et de hasard de manière directe ou indirecte, ainsi que le financement d’évènements à (...)

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