Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques

Droit public général
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l'opération et à son issue.

L'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, publié au Journal officiel du 15 septembre 2020, fixe les modalités de publication et d'affichage de ce plan de financement. Ce texte est applicable aux opérations d'investissement (...)

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