Réforme du Conseil économique, social et environnemental : dépôt à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi organique permet au Cese de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.Il permet au Cese d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le Cese deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes.Il permet également au Cese d’accueillir et traiter les pétitions dans un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.