Institutions locales, collectivités territoriales et établissements publics locaux en état d'urgence sanitaire : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Le projet de loi (n° 488) ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance prévoit notamment que les dispositions relatives à l’exercice de plein droit par (...)

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