Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement.

Le député Matthieu Orphelin a déposé le 17 décembre 2019 une proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires et membres du gouvernement. Le texte propose que les parlementaires (article 1) et membres du gouvernement (article 2), ainsi que leurs conseillers, aient l’obligation de publier - par exemple à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre - la liste des réunions qu’ils ont eues avec eux. La proposition vise par ailleurs à proposer d’étudier un dispositif garantissant la transparence de l’origine (ou "sourcing") des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.