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Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du juge administratif

Droit public général
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Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.

Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative en faisant valoir que la voie litigieuse appartenait au domaine public fluvial. Dans un arrêt du 21 juin 2018, la cour d’appel de Versailles a décliné la compétence de la juridiction judiciaire. Elle a retenu que le restaurant est situé dans une enceinte portuaire fluviale, sur les terres-pleins du port de plaisance de la commune et que ce commerce est implanté sur des voies qui ont été aménagées, à (...)

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