Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dans la lignée du plan national Action cœur de ville qui bénéficie à ce jour à 222 territoires, la députée Emmanuelle Ménard a déposé le 16 juillet 2019 une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes. Les articles 1 et 2 de cette proposition redonnent aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes. L’article 3 permet aux communes de demander la création de zones franches urbaines (ZFU) en centre-ville en fonction d’un certain nombre de conditions cumulatives.  L’article 4 vise à (...)

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