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Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Droit public général
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Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0182, 7 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetTransformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 2 août 2019 Transformation de la fonction publique : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 24 juillet 2019Mots-clésDroit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Dialogue social - Simplification de l’organisation des instances - Haute fonction (...)

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