Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation

Droit public général
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Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.

Un maire avait décidé de suspendre l’installation des compteurs communicants "Linky", en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes. Dans un arrêt du 11 jullet 2019, le Conseil d’Etat considère que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension. La Haute juridiction administrative indique que c’est à l’Etat qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle précise que l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et (...)

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