UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Entrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : publication de la loi

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0119, 23 mai - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetEntrée en fonction des députés européens français supplémentaires à la suite du Brexit : adoption au Sénat - Legalnews, 17 mai 2019Mots-clésDroit public - Droit électoral - Elections européenne - Représentants au Parlement européen - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Brexit - Candidats supplémentaires - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne