Licenciement d’un agent après sa mise en disponibilité pour convenances personnelles

Droit public général
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Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que l’administration lui propose.

Mme B. a intégré la fonction publique territoriale en 2001. Elle a présenté, en 2011, une demande de disponibilité pour convenance personnelle d'une durée d'un an à compter du 11 juillet 2011. Elle a cependant sollicité sa réintégration anticipée le 9 novembre 2011. Faute de poste disponible, le maire de la commune l'a placée en position de disponibilité d'office. Suite au refus ou à l’absence de réponse de Mme B. concernant les postes proposés, le maire a prononcé son licenciement par un arrêté du 26 décembre 2013 après avis de la commission administrative (...)

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