La notation d’un fonctionnaire peut tenir compte de son comportement

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.

M. C., fonctionnaire, a pris connaissance de sa notation pour l’année 2013. Après plusieurs recours, il a finalement saisi le tribunal administratif de la Réunion pour obtenir l’annulation de sa notation. Dans un jugement du 12 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Le 4 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux déboute M. C. de sa demande. Elle précise que l'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions ou son rapport à la hiérarchie, et peut d'ailleurs prendre en compte (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne