Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas (...)
Lire la suite...
L’arrêté pris par le maire de la commune de Colombes interdisant, aux mineurs de moins de dix-sept ans non accompagnés, de sortir entre 22h et 6h pendant certaines nuits, dans plusieurs secteurs de la ville, a (...)
Lire la suite...
Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un arrêté est inscrit sur les registres de la mairie conformément à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, cette inscription ne constitue pas une publication permettant de (...)
Lire la suite...
Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions. Le 29 août 2018, le (...)
Lire la suite...
Les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le (...)
Lire la suite...
