Lorsqu’un agent public fait une demande de disponibilité pour convenance personnelle et sollicite par la suite sa réintégration, il peut être licencié s’il refuse plus de trois postes vacants que (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois. Le 2 juillet 2018, le député (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale. Le (...)
Lire la suite...
Le principe constitutionnel de laïcité permet d’accéder aux fonctions publiques sans distinction de croyance et de religion. Une personne ayant la qualité de ministre d’un culte peut donc accéder aux fonctions (...)
Lire la suite...
Le 28 juin 2018, l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat a produit une étude concernant la révision de la loi bioéthique qui doit prendre en compte l’évolution et les enjeux de nombreux domaines. (...)
Lire la suite...
Lorsque l’intervention du législateur ne répond pas à d’impérieux motifs d’intérêt général, l’article d’une nouvelle loi relatif aux cotisations dues par un producteur à une association n’est pas (...)
Lire la suite...
Le courrier d’un maire reprochant à un agent de perturber un service et le sommant de cesser de le faire constitue une mesure disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure applicable. Par (...)
Lire la suite...
