Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur (MOI). C’est le cas des mesures (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière. Le 11 avril 2018, plusieurs (...)
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Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le 21 décembre 2017, une proposition (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le 2 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral. Le 5 mars 2018, une proposition de loi constitutionnelle (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille. Le 12 mars 2018, la sénatrice Brigitte Micouleau a déposé une proposition de loi (...)
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