Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article mis à jour le 18 juin 2021.
Le (...)
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En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de cet accident ne peut être établi.
Une adjointe (...)
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable (...)
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Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.
Le 16 septembre 2020, le ministre de (...)
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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire par plus de 600 personnes dirigée contre la Ville de Paris, (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites pénales.
Une proposition de loi (n° 556) tendant à renforcer la protection des élus locaux (...)
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La deuxième proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 juin 2021.
Le 22 (...)
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